Les différentes étapes d’un Plan directeur communal
Ci-dessous, prenez connaissance de manière détaillée des différentes étapes menant à l’adoption d’un Plan directeur communal (PDCom).
Enquête technique et projet de Plan directeur communal (PDCom)
• Une fois le document adapté selon les demandes et remarques des services cantonaux, il est approuvé par l’Exécutif communal qui donne son accord formel pour engager la consultation publique.
Consultation publique
• Le projet de Plan directeur communal est soumis à une consultation publique de 30 jours (LaLAT, art. 10, al. 5). Avant d’ouvrir la consultation, la Commune en informe le Département du territoire (DT) et lui fournit 2 exemplaires papier du projet ainsi qu’une version numérique (pdf) du Plan directeur communal, en veillant à transmettre le rapport explicatif et les plans de synthèse (PDCom / PDCP) sur des fichiers séparés (de taille réduite), en vue de sa consultation au Département (LaLAT, art. 10, al. 6).
• La Commune ouvre la consultation publique par une publication dans la Feuille d’avis officielle (FAO) et transmets le communiqué FAO en version numérique (pdf) au Département.
• La Commune adresse à chaque Exécutif des communes voisines un exemplaire en vue de recueillir leur avis, formulé par écrit.
• La Commune est souveraine pour mettre sur pied toute autre information publique, débat, publication résumée, exposition, etc.
Traitement des observations
• La Commune répond aux personnes et entités ayant émis des observations en indiquant la suite donnée à leurs remarques (intégration ou non dans le PDCom ou traitement de la demande dans un autre cadre).
• La Commune transmet au Département la copie des observations recueillies. Le Département en fait de même auprès de la Commune, cas échéant. Un tableau de suivi des remarques facilite l’appréciation des observations pour le Département.
• En cas de remaniements importants, l’Exécutif communal évaluera, en accord avec le Département, si le projet corrigé doit être soumis à une nouvelle consultation publique.
Contrôle de conformité
• L’Exécutif communal transmet le projet définitif de Plan directeur communal (PDCom) au Département pour accord.
• Le Département transmet une lettre à la Commune valant contrôle de conformité aux planifications supérieures (LaLAT, art. 10, al. 7).
Adoption par le Conseil municipal
• Dès réception de la lettre du contrôle de conformité, l’Exécutif communal dispose de 90 jours pour soumettre le Plan directeur communal (PDCom) à l’adoption du Conseil municipal, sous forme de résolution. Ce vote marque la fin du processus d’étude.
Approbation par le Conseil d’Etat
• Le Conseil d’Etat statue sur le PDCom dans un délai maximal de 60 jours à compter du vote du Conseil municipal. Pour ce faire, les communes transmettent 2 exemplaires papier de la version adopté par le CM (avec mention de la date d’adoption), ainsi qu’une version numérique (pdf) de la résolution du CM et du PDCom, en veillant à transmettre le rapport explicatif et les plans de synthèse (PDCom / PDCP) sur des fichiers séparés (de taille réduite).
• Son approbation (sous forme d’arrêté) n’est pas publiée dans la FAO, mais simplement communiquée à l’exécutif communal.
• Une fois approuvés, les PDCom sont publiés sur le site internet de l’État de Genève. Pour ce faire, les communes transmettent une version numérique (pdf) du PDCom, en veillant à transmettre le rapport explicatif (avec mention de la date d’approbation du CE) et les plans de synthèse (PDCom / PDCP) sur des fichiers séparés (de taille réduite), ainsi que deux exemplaires papier.
• Une fois son PDCom approuvé, la Commune peut faire une demande de subvention cantonale auprès du Département (LaLAT, art. 10, al. 10).